mardi 29 décembre 2015

Le CAPES, mais pas celui des professeurs....

Je découvre avec un peu de retard l'intéressant Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé (NOR: AFSH1520666D ). Contrat d'Amélioration des Pratiques en Établissement de Santé = CAPES.

Un nouveau contrat, donc, passé entre l'Agence Régionale de Santé et un établissement de santé. L'ARS évalue les risques infectieux, médicamenteux et risque de rupture de prise en charge, au moyen d'indicateurs généralisés. Si un établissement est en-deçà du seuil fixé (par arrêté du Ministre en charge de la santé), alors l'ARS lui demande de proposer "un contrat d'amélioration des pratiques".

Jusque là, cela semble plutôt une démarche saine. Les établissement travaillent, l'autorité administrative surveille, et lorsque la surveillance montre une défaillance, c'est à l'établissement de faire ce qu'il faut. Bon, le rabat-joie que je suis posera la question de la pertinence des indicateurs, sur lesquels tout le système est fondé, mais nous allons faire ici l'hypothèse qu'ils sont irréprochables (je me réserve la possibilité de prouver que ce n'est pas toujours le cas - ne serait-ce que pour l'Indicateur Composite d'Activité de Lutte contre les Infections Nosocomiales - le joliment nommé ICALIN - qui ne recense que des moyens, et pas des résultats).

Non, ce qui me chagrine, c'est l'Article R. 162-45-1 du Code de la Santé Publique, créé par ce Décret. Il dit En cas de refus de l'établissement de signer le contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avoir mis l'établissement en mesure de présenter ses observations, prononcer une pénalité financière proportionnée à l'ampleur et à la gravité des manquements aux objectifs de qualité et de sécurité des soins mentionnés à l'article R. 162-45 et fixée dans la limite de 1 % des produits reçus par l'établissement de santé de la part des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.

En d'autres termes, si je résume : un établissement a des difficultés, sa direction fait preuve de mauvaise volonté, alors on lui coupe les vivres. 1% au maximum, mais cela représente tout de même 3 jours et demi de fonctionnement. Le 28 décembre à midi, on ferme jusqu'au nouvel-an !

Dites, messieurs du Ministère (et vous, Madame la Ministre) : d'où tenez vous que pour sanctionner un directeur d'établissement, le moyen le plus efficace est de diminuer le budget de ses équipes ? Tant qu'à sanctionner, sanctionnez la ou les personnes. Mais si votre objectif est d'améliorer la sécurité des patients, revenez sur terre, et apprenez à résoudre les problèmes !

Ou alors, y aurait-il quelque chose que je n'aurais pas compris?

H