vendredi 28 février 2014

Honte sur nous !

On estime qu'en France, en 2014, 30% de la population est "à mobilité réduite" : personnes âgées, enfants en bas âge, et handicapés.

Le 30 juin 1975, la Loi 75-534 "d'orientation en faveur des personnes handicapées" disposait déjà que les espaces publics devaient être accessibles aux personnes handicapées. 25 ans plus tard, la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifie légèrement l'article 49 du Code de l'Urbanisme, mais on reste dans le principe : les handicapés doivent pouvoir accéder à l'espace public.

En 2005, les choses n'ont pas beaucoup bougé, alors la Loi 2005-102 sur l'égalité des chances, un grand chantier de Jacques Chirac, mené à bien par Lionel Jospin), dans son article 41 prévoit que "les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences, dans un délai (... n'excédant pas ...) dix ans à compter de la date de publication". Comme cette Loi a été publiée le 12 février 2005, le Conseil d'État a fixé la limite au 1er janvier 2015.

L'Arrêté du 21 mars 2007 rappelle cette date limite du 1er janvier 2015.

Nous avons trop de règles, entend-on régulièrement. Ce sont des entraves inacceptables. Supprimons-les... Mais pour avoir besoin de les supprimer, encore faudrait-il les appliquer, ou les faire appliquer ! Le retard pris dans l'application de cette loi de 1975 (trente-neuf ans ! ) ou même de la Loi de 2005 est tel que, le 26 février 2014, un simple communiqué de presse du 1er Ministre annonce le report de la date du 1er janvier 2015:
  • Pour les Établissements Recevant du Public de 5ème catégorie (80% du cadre bâti), le report pourra atteindre 3 ans
  • Pour "les patrimoines plus importants et/ou plus complexes" (?), ce report pourra aller jusqu'à 6 ou 9 ans

Dans 9 ans, il fera jour. Et les mauvaises volontés ne seront (probablement) toujours pas sanctionnées.

Il y avait là pourtant une opportunité excellente, avec un projet ayant fait l'unanimité en période de cohabitation :
  • un projet fédérateur et apolitique
  • un exemple donné de rigueur et de continuité de l'action publique
  • qui fait œuvre de justice sociale
  • qui donne de l'activité au secteur de la construction : moins de chômage, moins de déficit de l'Unedic
  • qui fait rentrer de la TVA dans les caisses de l'État
  • qui fait rentrer aussi des impôts sur le revenu dans les mêmes caisses du même État

Quel gâchis !

H.